Code de la justice pénale des mineurs / Partie législative / LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT / TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE / Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique / Section 1 : Des décisions sur les poursuites

Article L423-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 5, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 14

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par :	LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 14

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1. Rapport n° 3637, Annexe Texte comparatif COMPA, 1er décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950…

Sur l'article 7, renuméroté article 14, modifie l'article L423-3 Code de la justice pénale des mineurs

___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 5 I. Une réponse pénale quasi systématique face À une Delinquance des mineurs stable II. Une procédure complexe et longue dans le cadre de l'ordonnance de 1945 A. Une procédure longue B. Une procédure complexe C. Une procédure fragilisée par le principe d'impartialité du juge EXAMEN des articles du projet de loi Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs I. Première partie : le code de la justice pénale des mineurs … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3637, 2 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…

Sur l'article 7, renuméroté article 14, modifie l'article L423-3 Code de la justice pénale des mineurs

3. Amendement 398, 7 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 14, modifie l'article L423-3 Code de la justice pénale des mineurs

Cet amendement permet de confier au juge de la liberté et de la détention l'office de décider du placement du mineur en détention provisoire sur réquisitions du procureur de la République lorsque ce dernier a saisi le tribunal pour enfants aux fins d'audience unique, ou lorsque le mineur n'a pas respecté les conditions du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique envisagée entre le défèrement du mineur et sa comparution pour l'audience de culpabilité, et que le juge des enfants le saisit aux fins de révocation de ces mesures de sûreté. Cet … Lire la suite…

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