Code de la justice pénale des mineurs / Partie législative / LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES / TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES / Chapitre II : Des audiences d'application des peines

Article L612-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Code de procédure pénale - art. D49-50, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Est créé par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au condamné devenu majeur au jour du débat contradictoire.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est créé par :	Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

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