Article R124-12 du Code de la justice pénale des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2021
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Version01/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. D514-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est codifié par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.

Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5

Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la prise en charge éducative individualisée des mineurs détenus. Ils assurent la continuité de l'action éducative en collaboration avec le service chargé du suivi du mineur en dehors de l'établissement pénitentiaire.

Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles D. 113-24, D. 113-40, D. 113-60 et D. 214-9 du code pénitentiaire.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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