Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES / Titre II : DES PEINES / Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION / Section 3 : Du régime disciplinaire / Sous-section 2 : Des sanctions
Article R124-29 du Code de la justice pénale des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5
La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder :
1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ;
2° Cinq jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du deuxième degré prévues à l'article R. 232-5 du même code.