Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES / Titre II : DES PEINES / Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION / Section 3 : Du régime disciplinaire / Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
Article R124-33 du Code de la justice pénale des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5
Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis à un mineur détenu, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction ne pouvant excéder trois mois. Il appelle l'attention du mineur détenu sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les articles R. 234-37 et R. 234-38 du code pénitentiaire.