Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES / Titre II : DES PEINES / Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION / Section 3 : Du régime disciplinaire / Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions

Article R124-34 du Code de la justice pénale des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2021

Version01/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. R57-7-56 (4°) (VD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est codifié par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.

Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5

Pour l'application de l'article R. 234-37 du code pénitentiaire, sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par :	Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5

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