Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE / Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ / Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

Article R334-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Code de procédure pénale - art. D177 alinéas 3 et 4 (VD)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.

Est codifié par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.

À l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge des enfants vérifie les conditions de la détention des mineurs et peut rencontrer les prévenus mineurs relevant de sa juridiction. Il fait part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
Est codifié par :	Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).