Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES / Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES / Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire

Article D112-18 du Code de la justice pénale des mineurs

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Version30/09/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 - art. 4 (1ère phrase (R) ) (VT)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe

Est codifié par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-2, les frais de toute nature qui résultent de la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire sont imputés sur le budget du ministère de la justice.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
Est codifié par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe

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