Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS / Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC / Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs

Article D211-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Code de procédure pénale - art. D15-4-8 (VT)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe

Est codifié par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe

Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs magistrats du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le procureur général de la cour d'appel compétente.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
Est codifié par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe

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