Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE / Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION / Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte

Article D311-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Code de procédure pénale - art. D594-18 (VIII) (VT)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe

Est codifié par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe

Chaque fois qu'une information est donnée au mineur en application de l'article L. 311-1, elle est également donnée par tout moyen et dans les meilleurs délais aux représentants légaux ou à l'adulte approprié mentionnés à l'article L. 311-2.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
Est codifié par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe

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