Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES / Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES / Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES / Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Article D611-11 du Code de la justice pénale des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2021

Version09/06/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. D49-59 alinéa 1 (VT), Code de procédure pénale - art. D49-63 (VT)

Entrée en vigueur le 9 juin 2022

Est codifié par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe

Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 1

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions en matière d'application des peines en lieu et place des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Pour l'exercice des missions relatives à l'application des peines, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation telles que définies aux articles D. 113-24 et D. 214-9 du code pénitentiaire.

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Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
Modifié par :	Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 1

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