Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA / Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Article D722-1 du Code de la justice pénale des mineurs

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Version09/06/2022

Version06/10/2022

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 - art. 3

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 - art. 3

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