Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA / Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Article D723-1 du Code de la justice pénale des mineurs

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Version09/06/2022

Version06/10/2022

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est codifié par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe

Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18, D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
Modifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)

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