Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA / Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Article D723-1 du Code de la justice pénale des mineurs
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Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 4 (V)
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