Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
Article R720 du Code de la justice pénale des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2021
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 2
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans le territoire ”.
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