Code de la justice pénale des mineurs / Partie législative / LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS / TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT / Chapitre unique
Article L231-7-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Version22/11/2023
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 7
L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.
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