Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES / Titre II : DES PEINES / Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION / Section 7 : Du travail des mineurs détenus / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R124-46 du Code de la justice pénale des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2023
Entrée en vigueur le 15 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 2
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.
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