Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA / Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R721-1-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2023
Entrée en vigueur le 15 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 4
Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.
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