Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire stagiaire de police municipale mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions peut, à titre posthume, être titularisé dans son cadre d'emplois.
Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Le Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (CCNFPH) est le comité technique propre aux personnels de direction, encadré par les articles L. 828-4 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP). […] Le texte permet l'organisation d'une réunion par conférence audiovisuelle ou téléphonique en cas d'urgence (article 22-1 nouveau). […] Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Régi par les articles L. 245-1 et suivants du CGFP, […]
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Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Le Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (CCNFPH) est le comité technique propre aux personnels de direction, encadré par les articles L. 828-4 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP). […] sécurité et de conditions de travail » (FSSCT). […] Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Régi par les articles L. 245-1 et suivants du CGFP, […] et son organisation. […] Il prend acte de la suppression de la commission des recours prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en supprimant les références à cette instance au sein du décret. […]
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