Article L826-17 du Code général de la fonction publique

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 4, al. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle est réalisé par la voie du détachement dans un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V. Ce détachement ne peut être suivi d'une intégration.

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