Article L826-4 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, peut être reclassé par la voie du détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur.
Au terme d'une période d'un an, le fonctionnaire ainsi détaché peut demander son intégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi de détachement.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Poitiers, 26 janvier 2024, n° 2303518
Rejet

[…] — plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige ; l'arrêté en litige n'est pas motivé en fait ; l'arrêté est entaché d'une incompétence négative, l'autorité territoriale s'est crue à tort par les deux avis du comité médical ; l'administration a méconnu son obligation de reclassement prévue par l'article L.826-1, L. 826-3 et L. 826-4 du code général de la fonction publique ; la commune a fait une inexacte appréciation des faits en retenant qu'elle présentait une inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions ;

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    2Tribunal administratif de Grenoble, 20 octobre 2023, n° 2306637
    Rejet

    […] — de surseoir à statuer sur le litige et de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée dans le mémoire distinct : « Les dispositions de l'article L. 826-4, alinéa premier, du code général de la fonction publique, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portent-elles atteinte au principe d'égalité de traitement des citoyens devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […]

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