Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL / Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS / Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions / Section 1 : Dispositions communes
Article L826-4 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, peut être reclassé par la voie du détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur.
Au terme d'une période d'un an, le fonctionnaire ainsi détaché peut demander son intégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi de détachement.
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Décisions • 3
[…] * Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; sa demande de détachement présentée le 20 juillet 2023 aurait dû être acceptée en application des articles L. 513-1 et L. 826-4 du code général de la fonction publique.
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[…] — plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige ; l'arrêté en litige n'est pas motivé en fait ; l'arrêté est entaché d'une incompétence négative, l'autorité territoriale s'est crue à tort par les deux avis du comité médical ; l'administration a méconnu son obligation de reclassement prévue par l'article L.826-1, L. 826-3 et L. 826-4 du code général de la fonction publique ; la commune a fait une inexacte appréciation des faits en retenant qu'elle présentait une inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Grenoble, 20 octobre 2023, n° 2306637
[…] — de surseoir à statuer sur le litige et de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée dans le mémoire distinct : « Les dispositions de l'article L. 826-4, alinéa premier, du code général de la fonction publique, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portent-elles atteinte au principe d'égalité de traitement des citoyens devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […]
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