Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et le fonctionnaire ou ses ayants droit ne peut être opposé à la personne publique qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par tout moyen permettant de s'assurer que la personne a été régulièrement notifiée, son silence, deux mois après la notification de cette invitation, le rendant définitif.
[…] ARRÊT DU 08/02/2024 […] [Adresse 8] […] assignée en intervention forcée en cause d'appel par acte du 14 février 2023, demande à la cour, au visa de l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 modifiée par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, des articles L.'825-1 à L.'825-8 du code général de la fonction publique, et de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de': […] En vertu de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, et des articles L.'825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique, […] Sur ce, il résulte de l'article L.'211-9 du code des assurances :
[…] Suivant conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat Français a conclu comme suit, au visa des articles L825-1 à L825-8 du Code général de la fonction publique : […]
[…] L'article 1er de l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 dispose que L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, […] L'article L134-8 du code général de la fonction publique dispose que la collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles L134-5, L134-6 et L134-7 la restitution des sommes versées à l'agent public ou aux personnes mentionnées à l'article L. 134-7. […] Selon l'article L825-2 du même code, […]
-Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogés : 1° Les articles L. 313-24-1 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les articles L. 412-18, […] L. 244-1 à L. 244-7, L. 245-1 à L. 245-3, le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code général de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. […] Ier à l'exception de l'article L. 132-10, […] les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, […]
Lire la suite…