Article L825-6 du Code général de la fonction publique

[…] Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, en vigueur à la date du jugement et désormais codifié à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat ou d'une personne publique mentionnée à l'article 7 de cette ordonnance ou leurs ayants droit qui demandent en justice la réparation d'un préjudice qu'ils imputent à un tiers « doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci ». […]

[…] En vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, devenu l'article L.825-6 du code général de la fonction publique, lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers ils doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci, la méconnaissance de cette obligation étant sanctionnée par la possibilité reconnue à toute personne intéressée de demander pendant deux ans l'annulation de la décision.