Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL / Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS / Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
Article L825-4 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'action subrogatoire concerne notamment :
1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ;
2° Les frais médicaux et pharmaceutiques ;
3° Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ;
4° Le capital-décès ;
5° Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle l'agent public aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires ;
6° Les arrérages des pensions d'orphelin ;
7° Les charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.
Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Vu l'article L.37 du code des pensions civiles et militaires […] Vu les articles L825-1 à L825-8 du code général de la fonction publique […] Donner acte à l'Agent Judiciaire de l'État de ce qu'il est en droit, conformément aux dispositions de l'article 825-4 dernier alinéa du code général de la fonction publique relatif à l'action en réparation civile de l'état, d'exiger le paiement du capital constitutif de la prestation militaire d'invalidité renouvelée à titre définitif.
Lire la suite…- Incidence professionnelle·
- Militaire·
- Carrière·
- Armée·
- L'etat·
- Titre·
- Compagnie d'assurances·
- Préjudice·
- Poste·
- Tribunal judiciaire
[…] En deuxième lieu, M me C étant agent titulaire de la commune de Calais, cette dernière exerce l'action subrogatoire prévue G l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique, qui dispose que : « L'Etat, […] G subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ». L'article L. 825-4 du même code précise que : " L'action subrogatoire concerne notamment : / 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Préjudice·
- Justice administrative·
- Expertise·
- Déficit·
- Charges·
- Risque·
- Commune·
- Santé·
- Victime
3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 6 avril 2023, 21BX00467, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat, […] de l'infirmité ou de la maladie. » Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : « La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur : / () / 2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité. » Aux termes de l'article L. 825-4 de ce code : " L'action subrogatoire concerne notamment : / 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ; / 2° Les frais médicaux et pharmaceutiques ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Militaire·
- Armée·
- Congé de maladie·
- Services aériens·
- Fracture·
- Retard·
- Souffrances endurées·
- Congé·
- Gauche