Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur :
1° La réparation, dans les conditions fixées par le présent code, du préjudice éprouvé par le fonctionnaire à la suite du dommage mentionné au chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.
Article 1 Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article L. 613-8 du code général de la fonction publique, les règles particulières aux fonctionnaires recrutés, au sein des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, […] L. 822-6 à L. 822-17, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique. […] Article 13 Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent, selon le cas, en déduction ou en complément des sommes allouées par les établissements en application des articles L. 631-1 à L. 631-9, L. 822-1, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 825-2 du code général de la fonction publique, la personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur : […] En application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 du décret n°98.255 du 31 mars 1998, en contrepartie des frais qu'il engage pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge, l'Etat perçoit une indemnité égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum et d'un montant minimum, révisés chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
[…] 2. […] L'article 1er de l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 dispose que L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, […] L134-6 et L134-7 la restitution des sommes versées à l'agent public ou aux personnes mentionnées à l'article L. 134-7. […] Selon l'article L825-1 du code général de la fonction publique, l'Etat, […] de l'infirmité ou de la maladie. Selon l'article L825-2 du même code, la personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur:
[…] à l'audience publique du 02 Mars 2026 […] [Adresse 2] […] Vu les articles L. 134-5 à L. 134-8 et L. 825-1 et L.825-2 du code général de la fonction publique, […] L'AJE est bien fondé, en application des dispositions des articles L.825-1 et suivants du code général de la fonction publique, à exercer un recours subrogatoire pour obtenir la condamnation du tiers responsable à lui rembourser les prestations versées à son agent outre les cotisations patronales afférentes aux salaires maintenus.
, L. 422-1, L. 621-1, […] L. 641-1 à L. 641-4, L. 642-1 et L. 642-2 et L. 644-1 du code général de la fonction publique » ; 4° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 523-1 et L. 523-5 du code général de la fonction publique » ; […] les mots : « à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 533-1 à L. 533-6 du code général de […] la fonction publique » ; […] b) Les mots : « par cet article […] 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique » ; […] L. 822-2, L. 822-3 et L. 822-5 du code général de la […] » ; […]
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