Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL / Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS / Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
Article L825-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur :
1° La réparation, dans les conditions fixées par le présent code, du préjudice éprouvé par le fonctionnaire à la suite du dommage mentionné au chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.
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[…] Aux termes de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat, […] de l'infirmité ou de la maladie. » Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : « La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur : / () / 2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité. » Aux termes de l'article L. 825-4 de ce code : " L'action subrogatoire concerne notamment : / 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ; / 2° Les frais médicaux et pharmaceutiques ; […]
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[…] Les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de madame [N] ont été les suivantes : du 18 au 26/06/2017, douleurs pelviennes modérées, asthénie et nausées : DFTP classe 2 (25 %), du 26/06 au 24/07/2017, […] persistance du syndrôme post-traumatique mais amélioration de l'état dépressif : DFTP classe 2 (25%), du 16/02 au 17/08/2019, à la suite de son cours arrêt de travail jusqu'à sa consolidation d'un point de vue psychique : DFTP classe 1 (10%)” […] C'est à bon droit que l'Agent Judiciaire de l'Etat demande en application de l'article L 825-1, L 825-2 et L 825-5 du Code générale de la fonction publique, la condamnation solidaire de Madame [V] [F] [E] et son assureur, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 novembre 2023, n° 2106347
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat, les collectivités territoriales () disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, […] de l'infirmité ou de la maladie ». D'autre part, aux termes de l'article L. 825-2 du même code : « La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur : / () 2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité ». […]
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