Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL / Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS / Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique
Article L823-6 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an.
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Décisions • 2
[…] — il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle est constitutive de « harcèlement discriminatoire » ; o l'octroi d'un mi-temps thérapeutique est de droit en application de l'article L. 823-6 du code général de la fonction publique ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022 recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête et demande ; Il fait valoir que :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Suspension·
- Mi-temps thérapeutique·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Sérieux·
- Jeunesse·
- Exécution·
- Éducation nationale
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 décembre 2023, n° 2302813
[…] — la motivation de cette décision est incohérente en tant qu'elle vise les articles L. 823-1 à L. 823-6 du code général de la fonction publique et le décret n° 2021-996 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique hospitalière ;
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