Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet :
1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;
2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
L'article Article L823-1 du code général de la fonction publique précise que ce service à temps partiel a pour objet d'améliorer l'état de santé de l'intéressé ou bien qu'il puisse bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle favorisant son retour à un emploi adapté. Quelle est la durée du mi-temps thérapeutique ? L'article 823-5 du code général de la fonction publique dispose que la durée totale du mi-temps thérapeutique est d'une année. […] Il est complété par l'article 23-3 du décret du 14 mars 1986 qui précise que le mi-temps thérapeutique est accordé par périodes pouvant aller d'un à trois mois renouvelables. […]
Lire la suite…Les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d'un temps partiel thérapeutique, dès lors que cet aménagement du temps de travail permet : le maintien ou le retour à l'emploi du fonctionnaire et si cela favorise l'amélioration de son état de santé ; ou le bénéfice d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle, pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé (Articles L823-1 à L823-6 du Code général de la fonction publique).
Lire la suite…[…] d'une part, aux termes de l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; […] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M me A soutient que la décision méconnaît l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle remplit les conditions pour pouvoir reprendre son service à temps partiel thérapeutique.
[…] Aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] Selon l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : / 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; […]
Les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d'un temps partiel thérapeutique, dès lors que cet aménagement du temps de travail permet (articles L823-1 à L823-6 du Code général de la fonction publique) : le maintien ou le retour à l'emploi du fonctionnaire et si cela favorise l'amélioration de son état de santé ; ou le bénéfice d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle, pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
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