Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL / Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS / Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique
Article L823-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet :
1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;
2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — la motivation de cette décision est incohérente en tant qu'elle vise les articles L. 823-1 à L. 823-6 du code général de la fonction publique et le décret n° 2021-996 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique hospitalière ;
Lire la suite…[…] o les articles L. 823-1 et L. 823-4 du code général de la fonction publique lui garantissent un droit à plein traitement pendant son mi-temps thérapeutique. […]
Lire la suite…- Congé de maladie·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 19 mars 2024, n° 2203135
[…] M me A soutient que la décision méconnaît l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle remplit les conditions pour pouvoir reprendre son service à temps partiel thérapeutique.
Lire la suite…- Hôpitaux·
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Conformément à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique, « le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; […]
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