Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle.
C'est ainsi que les articles 34 de la loi du 11 janvier 1984, 57 de la loi du 26 janvier 1984, et 41 de la loi du 9 janvier 1986, repris aux articles L. 822-17 à L. 822-30 code général de la fonction publique fixent le régime des congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée des fonctionnaires de l'Etat, […] à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires applicable aux fonctionnaires de l'Etat, de l'article 24 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier […] hiérarchiques, […]
Lire la suite…[…] — conformément à l'article L. 822-30 du code général de la fonction publique, […] Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service () et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, […] selon les modalités définies à l'article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services () ». […]
[…] — le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; […] aux termes de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique : « L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, […] ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire () ». L'article L. 822-1 du même code prévoit que : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ». […] l'article L. 822-30 de ce code dispose que : « A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, […]
Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prise en charge des sapeurs pompiers professionnels blessés en service au regard de l'entrée en vigueur de la loi.L'article L. 822 -30 du code général de la fonction publique prévoit « qu'à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, […] en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle ». […] Cet article n'indique pas si des décrets d'application sont nécessaires. […] Il faut pour se faire, revenir aux principes généraux de l'article L. 9 du code général de la fonction publique (CGFP) qui dispose que sauf dispositions contraires, […] l'article L. 822-30 du CGFP ne fait pas mention d'un renvoi à un décret d'application.Il lui demande en conséquence, […]
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