Article L822-28 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 115 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

La période pendant laquelle l'agent public bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 25 octobre 2022, n° 2001596
Rejet

[…] Aux termes de l'article 115 de la loi du 29 décembre 2010 dans sa version applicable à la date des faits, désormais codifié à l'article L. 822-28 du code général de la fonction publique : « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ». […]

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  • Congé annuel·
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  • Justice administrative·
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  • Échelon·
  • Maladie

2Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 14 mars 2023, n° 2102427
Rejet

[…] portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L . 621-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement () » Aux termes de l'article 115 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, désormais codifié à l'article L . 822 - 28 du code général de la fonction publique […]

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  • Recours hiérarchique·
  • Congé annuel·
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  • Bretagne·
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  • Recours contentieux·
  • Pays·
  • Garde des sceaux·
  • Décision implicite·
  • Sceau
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