[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un courrier du 2 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de substituer d'office aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, qui n'étaient pas encore applicables à la date à laquelle la maladie de M me C… a été diagnostiquée, les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, comme base légale du refus d'imputabilité en litige.

[…] 4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En l'espèce, l'arrêté litigieux vise les dispositions des articles L. 822-20 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, le décret du 30 juillet 1987, l'avis défavorable rendu par le conseil médical le 13 mars 2025 à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie professionnelle de M me C… et relève, comme le conseil médical, que son taux d'incapacité permanente partielle étant inférieur à 25 %, elle ne remplit pas les conditions permettant cette reconnaissance. […]