Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident. Il est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions des articles L. 825-2 et L. 825-3.
Ce dispositif est prévu par les articles L 822-18 à L 822-25 du code général de la fonction publique. 🔷Qu'est-ce que le CITIS ? […] L'article L. 822-21 du code général de la fonction publique prévoit que : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; […] 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20. […] Ce congé permet à l'agent de bénéficier de son plein traitement et de la prise en charge des frais médicaux liés à son affection (article L822-22 du CGFP). […]
Lire la suite…Loi dite loi Le Pors. 5 Aujourd'hui codifié aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique. 6 Le même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 donne, pour la première fois, concernant les fonctionnaires, une définition des accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnelles en posant notamment des règles de dévolution de la preuve, lesquelles incluent différents cas de présomption. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un courrier du 2 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de substituer d'office aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, qui n'étaient pas encore applicables à la date à laquelle la maladie de M me C… a été diagnostiquée, les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, comme base légale du refus d'imputabilité en litige.
[…] 3°) de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] . est entaché d'erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique.
[…] Par un courrier du 28 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, qui n'étaient pas encore applicables à la date des faits constitutifs de l'accident dont M. C a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 comme base légale de la décision en litige. […] J-L. SANTONI
[…] prévu et défini par les articles L 822 -21 à L 822-25 du code général de la fonction publique (CGFP). […] tout en bénéficiant de son plein traitement et de la prise en charge des frais médicaux liés à son affection ( article L822 -22 du CGFP). […] Il convient de se référer à l'article L822 -20 du CGFP qui prévoit 3 situations différentes: » [Situation 1] Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L . 461-1 et suivants du code […]
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