Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL / Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS / Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles / Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Article L822-25 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident. Il est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions des articles L. 825-2 et L. 825-3.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur et désormais codifié aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service (). / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. () L'autorité administrative peut, […]
Lire la suite…- Congé de maladie·
- Titre exécutoire·
- Justice administrative·
- Service·
- Fonctionnaire·
- Traitement·
- Illégalité·
- Fonction publique·
- Titre·
- Médecin
[…] Elle fait valoir que : — aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé ; — en tout état de cause, la décision aurait pu être prise sur le fondement des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique. Des pièces complémentaires présentées par l'académie de la Guadeloupe ont été enregistrées le 21 mars 2023 et communiquées. Des pièces complémentaires présentées par l'académie de la Guadeloupe ont été enregistrées le 26 avril 2023 en réponse à la demande du tribunal, et communiquées.
Lire la suite…- Commission·
- Guadeloupe·
- Fonction publique·
- Fonctionnaire·
- La réunion·
- Justice administrative·
- Médecin·
- Pièces·
- Congé de maladie·
- Expertise médicale
3. Tribunal administratif de Montpellier, 5 octobre 2023, n° 2305579
[…] . méconnaît les dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, reconnu comme tel par son employeur et des professionnels de santé, la consolidation de son état de santé n'ayant aucun impact sur l'attribution de ce congé ;
Lire la suite…- Congé de maladie·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Suspension·
- Commune·
- Maire·
- Fonction publique·
- Annulation·
- Urgence·
- Exécution
[…] n° 439830, Inéd. ; 12 mai 2022, Consorts L... […] Selon l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui en est issu (cf. aujourd'hui les articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique), « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ». […] La requête de l'UNSA Fonction publique est dirigée contre une ordonnance complémentaire à celle ayant créé le CITIS, […]
Lire la suite…