Article L822-20 du Code général de la fonction publique

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis, al. 05 à 07 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
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1Tribunal administratif de Toulon, 19 octobre 2022, n° 2202808
Rejet

[…] Il soutient que sur le doute sérieux quant à la légalité des actes : il est constitué car les décisions sont entachées : — d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; — d'une violation de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique et de l'erreur manifeste d'appréciation qui en résulte ; — d'une violation des articles 35-4 et 5 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 : aucune enquête administrative n'a été diligentée dans ces délais, ni aucune expertise médicale ; — il aurait dû être placé en CITIS provisoire à compter du 8 juin 2022.

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2Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 16 décembre 2022, n° 1922633
Annulation

[…] Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017 et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. […]

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    3Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 6 janvier 2023, n° 2115737
    Rejet

    […] Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017, et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « I. […]

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