Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ce dispositif est prévu par les articles L 822-18 à L 822-25 du code général de la fonction publique. 🔷Qu'est-ce que le CITIS ? […] L'article L. 822-21 du code général de la fonction publique prévoit que : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; […] 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20. […] Ce congé permet à l'agent de bénéficier de son plein traitement et de la prise en charge des frais médicaux liés à son affection (article L822-22 du CGFP). […]
Lire la suite…[…] - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle bénéficiait d'une présomption d'imputabilité de sa pathologie au service ;
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2023, […] aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, […] aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, […]
[…] à un fonctionnaire le bénéfice de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, aujourd'hui codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique. Elle est ainsi au nombre des décisions qui doivent être regardées comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens du 6° précité de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doit, […] / 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.
[…] le tribunal a décidé, par un jugement en date du 18 juin 2024, de saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Dans son avis contentieux rendu le 18 février 2025, […] à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, ayant institué un congé pour invalidité temporaire imputable au service, désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, ou quand une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon les critères prévalant avant cette même date, le Conseil d'État est d'avis qu'il convient, […]
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