Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Le CITIS, un régime protecteur qu'il faut savoir activer Définition et fondement Le CITIS a été introduit dans le statut de la fonction publique par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, qui a créé l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.Il est désormais codifié aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, entrés en vigueur le 1er mars 2022.Aux termes de l'article L. 822-21, le fonctionnaire en activité a droit au CITIS lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet […] Les avantages décisifs du CITIS L'enjeu d'obtenir un CITIS est crucial, […]
Lire la suite…L'accident de service est l'accident survenu en cours de service, sur le lieu et sur le temps (article L. 822-18 du code général de la fonction publique ). […] En juin 2021, l'Agent a sollicité l'attribution de l'Allocation temporaire d'invalidité. […] De plus, durant la période précédant la survenue de l'accident, l'Agent a connu une augmentation importante de sa charge de travail en travaillant près d'une heure trente supplémentaire par jour et en assurant pendant la période hivernale du 18 novembre 2019 au 31 janvier 2020 des astreintes de dix journées consécutives. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD intercommunal de Douvres-la-Délivrande la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] M me A a introduit un recours gracieux contre cette décision par un courrier reçu le 18 mars 2022, qui a été rejeté le 25 avril 2022. […] dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 janvier, 18 juillet et 4 décembre 2023, et les 2 et 8 avril 2024, M me A F, représentée par M e Antoine, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, […] L. […]
La question de droit centrale portait sur l'interprétation des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, qui présume imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l'accident du service. […] La cour reprend ainsi la lettre de l'article 21 bis, désormais codifié, qui instaure une présomption simple favorable à l'agent. […]
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