Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Faits et procédure Un agent de maîtrise principal, en poste à la blanchisserie d'un centre hospitalier, subit une luxation de l'épaule le 18 novembre 2021 à la suite d'une altercation physique avec un collègue, sur son lieu de travail et durant ses heures de service. À la suite des faits : Une enquête administrative est ouverte. […] mais consécutif à un comportement fautif de l'agent, pouvait être détaché du service au sens de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique (CGFP). […]
Lire la suite…Le 18 juillet 2022, le Président de la communauté de communes Les versants d'Aime a refusé de reconnaître l'entretien du 21 mars 2022 comme un accident de service. […] La décision de refus du Président de la communauté de communes est-elle légale ? […] D'une part, l'article L. 822-18 du Code général de la fonction publique dispose que : « Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de l'enquête administrative et des différentes attestations produites, que le 21 mars 2022, la directrice des ressources humaines s'est rendue dans le bureau de Mme C en vue de lui notifier une convocation à un entretien avec le président de la communauté de communes. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD intercommunal de Douvres-la-Délivrande la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] M me A a introduit un recours gracieux contre cette décision par un courrier reçu le 18 mars 2022, qui a été rejeté le 25 avril 2022. […] dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 janvier, 18 juillet et 4 décembre 2023, et les 2 et 8 avril 2024, M me A F, représentée par M e Antoine, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, […] L. […]
[…] a ensuite, avec l'ordonnance du 19 janvier 2017 4 , été inscrite dans la loi, d'abord à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 5 puis, désormais, à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique. […] C..., dès lors qu'il convient, pour déterminer les règles d'imputabilité au service applicables, de se placer à la date de l'accident considéré (CE, avis, 18 février 2025, M. […] Mais le point est de peu d'importance puisque vous avez jugé que la présomption d'imputabilité au service posée par votre jurisprudence G... a la même portée que l'on se situe avant ou après sa consécration législative (CE, 18 juillet 2025, Mme L..., n° 476311, à mentionner aux Tables). […] En effet, […]
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