Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Ce principe est codifié à l'article L. 822-18 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP), qui régit le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). La jurisprudence administrative considère que le lien médical entre l'accident initial et les arrêts postérieurs prime sur la date administrative de consolidation. Quelles indemnités l'agente public a-t-elle obtenues ?
Lire la suite…du 13 juillet 1983 4 , désormais codifiée à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique. […] Selon les termes d'une décision du 27 septembre 2021, Ministre des armées c/ Mme N... 9 , constitue un accident de service « un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. » Votre décision Mme X... du 18 juillet 2025, plus proche de la lettre de l'article L. 822-18, précise que « constitue un accident tout évènement, quelle qu'en soit la nature, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD intercommunal de Douvres-la-Délivrande la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] M me A a introduit un recours gracieux contre cette décision par un courrier reçu le 18 mars 2022, qui a été rejeté le 25 avril 2022. […] dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 janvier, 18 juillet et 4 décembre 2023, et les 2 et 8 avril 2024, M me A F, représentée par M e Antoine, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, […] L. […]
L'accident de service : une présomption protectrice pour le fonctionnaire L'article L. 822-18 du Code général de la fonction publique prévoit qu'est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, […] sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l'accident du service. Cette présomption est fondamentale. […] L'article L. 822-21 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire en activité a droit à un CITIS lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, […] puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif. […] N'hésitez pas à nous contacter. © MDMH – Publié le 18 mai 2026
Lire la suite…