Article L822-18 du Code général de la fonction publique

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis, al. 03 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
1 texte cite l'article

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449040
Conclusions du rapporteur public · 26 juillet 2022

[…] n° 439830, Inéd. ; 12 mai 2022, Consorts L... […] Selon l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui en est issu (cf. aujourd'hui les articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique), « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ». […] C'est ainsi que dans l'affaire Syndicat des avocats de France12 précitée, […]

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1Tribunal administratif de Pau, 12 juillet 2022, n° 2201340
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — la décision attaquée méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et les articles L.822-18 et suivants du code général de la fonction publique et est entachée d'une erreur d'appréciation : en effet sa maladie est en lien avec ses conditions de travail dégradées et il ne présente aucun antécédent ni état préexistant.

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2Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2022, n° 2205393
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « » Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2022, n° 2210174
Rejet

[…] 7. En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 822-18 et L. 822-19 du code général de la fonction publique : « I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service. () ».

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