Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Cette présomption, issue de la réforme de 2017, est aujourd'hui reprise par le code général de la fonction publique. […] Pendant toute sa durée, l'agent perçoit l'intégralité de son traitement, sans limitation de durée tant qu'il n'est pas apte à reprendre, et l'administration prend en charge les frais médicaux directement liés à l'accident (honoraires, médicaments, hospitalisation, matériel). […] Le CITIS est encadré par les articles L822-18 à L822-26 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…Cette présomption, issue de la réforme de 2017, est aujourd'hui reprise par le code général de la fonction publique. […] Pendant toute sa durée, l'agent perçoit l'intégralité de son traitement, sans limitation de durée tant qu'il n'est pas apte à reprendre, et l'administration prend en charge les frais médicaux directement liés à l'accident (honoraires, médicaments, hospitalisation, matériel). […] Le CITIS est encadré par les articles L822-18 à L822-26 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD intercommunal de Douvres-la-Délivrande la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] M me A a introduit un recours gracieux contre cette décision par un courrier reçu le 18 mars 2022, qui a été rejeté le 25 avril 2022. […] dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 janvier, 18 juillet et 4 décembre 2023, et les 2 et 8 avril 2024, M me A F, représentée par M e Antoine, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, […] L. […]
Ce que la reconnaissance change concrètement Une fois l'imputabilité reconnue, vous bénéficiez du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), prévu aux articles L. 822-18 et suivants du Code général de la fonction publique : maintien de votre plein traitement pendant l'arrêt ; prise en charge des frais médicaux liés à l'accident ou à la maladie ; en cas de séquelles, allocation temporaire d'invalidité ou rente viagère d'invalidité ; une carrière mieux protégée en cas d'inaptitude ou de reclassement.
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