Article L822-15 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit :
1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ;
2° Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci.
L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

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1Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 5 juillet 2022, n° 2101589
Annulation

[…] 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a épuisé ses droits à congé de longue maladie rémunéré à plein traitement le 2 juin 2020. Par suite, eu égard au motif d'annulation retenu et dans ces circonstances, il y a lieu d'enjoindre à la commune de le placer en congé de longue durée à compter du 3 juin 2020, conformément à l'article L. 822-15 du code général de la fonction publique, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

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2Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2022, n° 2211101
Rejet

[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 822-12 et L. 822-15 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit () / 4°. A un congé de longue durée () de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement () ».

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