[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Pour demander la suspension de l'exécution des décisions qu'il conteste, M. A fait valoir, d'une part, que la décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle est dépourvue de base légale et est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que le lien entre la maladie et le service n'a pas à être exclusif, et d'autre part, que le placement à mi-traitement abroge une décision créatrice de droit dans des conditions qui doivent être regardées comme douteuses et est illégal au regard des dispositions des articles L. 822-12, L. 822-14, L. 822-15, L. 822-20, L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique.

[…] D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ». Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale désormais repris à l'article L. 822-15 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, […] 15. […]