Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL / Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS / Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles / Section 3 : Congés de longue durée
Article L822-13 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sur la demande du fonctionnaire, l'administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, lorsqu'il peut prétendre au congé de longue durée.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, en vigueur à compter du 1er mars 2022 : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : / 1° Tuberculose ; / 2° Maladie mentale ; / 3° Affection cancéreuse ; / 4° Poliomyélite ; / 5° Déficit immunitaire grave et acquis. « . Selon l'article L. 822-13 du même code : » Sur la demande du fonctionnaire, l'administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Traitement·
- Congé de maladie·
- Durée·
- Service·
- Conserve·
- Annulation·
- Fonction publique·
- Affection·
- Maladie professionnelle
[…] — en troisième lieu, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, dès lors que le fonctionnaire placé en disponibilité pour raison de santé doit avoir épuisé l'intégralité de ses droits à congés ; tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que son accident de service du 3 mars 2021 a été consolidé à la date du 22 août 2022, […] le 6 janvier 2023, il continuait à bénéficier de ses droits en congé maladie ordinaire, lesquels, en application de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique peuvent atteindre la durée totale d'une année, soit jusqu'au 22 août 2023 ; en outre, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Personne âgée·
- Reclassement·
- Suspension·
- Hébergement·
- Décret·
- Santé·
- Juge des référés·
- Établissement
3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 25 avril 2024, n° 2211926
[…] Aux termes de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, applicable à la date de la décision : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : / 1° Tuberculose ; / 2° Maladie mentale ; / 3° Affection cancéreuse ; / 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis. « Aux termes de l'article L. 822-13 de ce code : » Sur la demande du fonctionnaire, l'administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, […]
Lire la suite…