Article L822-5 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie.

Affiner votre recherche

Commentaires6


1Absence injustifiée : retenue sur traitement
www.hanffou-avocat.com · 29 novembre 2023

[…] Article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique :

 Lire la suite…

3Quand l’administration peut refuser des congés de maladie même sans faire procéder à une contre-visite médicale.
blog.landot-avocats.net · 10 mai 2023

En effet, après relevé qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, […] la Haute Assemblée a estimé qu'il résulte de ces dispositions […] ainsi que de celles de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique que « l'administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d'un agent lui demandant le bénéfice d'un congé de maladie en produisant un avis médical d'interruption de travail qu'en faisant procéder à une contre-visite […] Toutefois, dans des circonstances particulières, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions65


1Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 22 décembre 2023, n° 1800625
Rejet

[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, […] Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […]

 Lire la suite…

    2Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 22 décembre 2023, n° 1801522
    Rejet

    […] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, […] Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […]

     Lire la suite…

      3Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 7 avril 2023, n° 2204824
      Rejet

      […] 31. Aux termes de l'article L. 822-5 du code général de la fonction publique : « Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie ». Ainsi qu'il a été dit au point 6, M me A ne justifie pas avoir transmis à son employeur avant l'intervention de la décision attaquée, le 2 juin 2022, l'arrêt de travail pour la période du 24 mai 2022 au 4 juin 2022. En conséquence, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de suspension du 2 juin 2022 est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle prend effet à compter du 2 juin 2022.

       Lire la suite…
      • Vaccination·
      • Centre hospitalier·
      • Décret·
      • Certificat·
      • Charte·
      • Santé publique·
      • Bioéthique·
      • Rétablissement·
      • Homme·
      • Pierre
      Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
      Vous avez déjà un compte ?Connexion

      Document parlementaire0

      Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).