Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL / Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS / Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles / Section 1 : Congés de maladie
Article L822-3 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :
1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ;
2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.
Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
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Décisions • 35
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ». […]
Lire la suite…[…] — la circonstance que les délais de recours contentieux s'achèveraient le 19 août 2023 ne saurait caractériser une situation d'urgence dès lors notamment que la requérante pourra produire à l'instance au fond les résultats de l'expertise à intervenir le 25 septembre 2023 ; de même, ne peut être prise en compte la seule allégation de l'intéressée selon laquelle son passage en demi-traitement aura des conséquences sur son état dépressif, un passage à demi-traitement en application de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, ne créant pas, pour la requérante, une situation de précarité de nature à justifier la saisine du juge des référés ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 18 janvier 2024, n° 2400154
[…] 3. Aux termes de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, […] de congés de maladie dans les limites suivantes : après quatre mois de services : – un mois à plein traitement ; – un mois à demi-traitement () " Aux termes des article L. 822-1 à L. 822-3 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il perçoit, pendant trois mois, l'intégralité de son traitement, […]
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