Article L741-1 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré de 25 %.
Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service à Mayotte est majoré de 40 %.

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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467582
Conclusions du rapporteur public · 27 février 2024

L. 741-1 et L. 742-1 du code général de la fonction publique. 3 Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, […] et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre. 4 Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article 8 du décret de 2013 dont il résultait que le versement de l'ISG était soumis à une condition d'affectation minimale de deux ans en dehors des territoires cibles est abrogé mais, […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 1er février 2024, n° 2300316

[…] Elles soutiennent que l'administration a fait une inexacte application des dispositions de l'article L.741-1 du code général de la fonction publique et a méconnu le principe d'égalité des agents publics.

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    2Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 7 mars 2024, n° 2300228
    Rejet

    […] D'une part, l'article L. 741-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance l'article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, […]

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