Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE / Titre III : ACTION SOCIALE / Chapitre II : Prestations d'action sociale / Section 2 : Titres-restaurant
Article L732-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2022
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Un même principe d'égalité de traitement est prévu pour les salariés par l'article L. 1222-9 du code du travail. […] M. […] Il résulte en effet de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 relative aux titres restaurant9, repris à l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique10, que, lorsqu'en raison de la localisation de son poste de travail, […] I... qu'il y avait un restaurant administratif à Rodez, lieu de son affectation. […] L'aide à la restauration relève donc de l'action sociale des collectivités publiques, et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, […]
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