Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE / Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS / Chapitre Ier : Logements de fonction / Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
Article L721-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération.
Commentaires • 3
L'article R. 216-4 du code de l'éducation prévoit en effet que : « Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, […] reprenaient d'ailleurs le contenu de ces anciens articles désormais abrogés du code du domaine de l'État. […]
Les conditions d'attribution d'un logement de fonction aux agents territoriaux exerçant dans les EPLE par les collectivités territoriales sont quant à elles régies, en application de l'article L. 2124-32 du CG3P combiné à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, par les articles L. 721-1 et L. 721-2 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements de fonction telle qu'elle résulte de la rédaction de l'article R.216-17 du code de l'éducation. Dans un premier temps, […] l'État et la collectivité territoriale de rattachement. […]
La procédure d'attribution évoquée semble entrer en contradiction avec le principe selon lequel, selon les dispositions de l'article L. 721-1 du code général de la fonction publique, « l'autorité territoriale prend une décision individuelle en application » de la délibération de la collectivité, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes des dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, alors en vigueur, et en substance reprises aujourd'hui aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois / L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Strasbourg, 6 mars 2023, n° 2301122
[…] 8. Aux termes de l'article L. 721-1 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération. ».
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