Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE / Titre Ier : RÉMUNERATION / Chapitre IV : Régimes indemnitaires / Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
Article L714-13 du Code général de la fonction publique
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 68, ecqc gardes-champêtres (VT)
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
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[…] du code général de la fonction publique (CGFP) du régime indemnitaire servi à leur corps équivalent de la fonction publique de l 'État (les professeurs certifiés). […] Or, […] ces derniers peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire défini par dérogation à l ' article L . 714 -4 du CGFP en application de l ' article L . 714 - 13 […]
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[…] Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret par dérogation à l& […] #8217;article L. 714-4 du code général de la fonction publique en application de l'article L. 714-13 du même code.
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