Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE / Titre Ier : RÉMUNERATION / Chapitre IV : Régimes indemnitaires / Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
Article L714-6 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les régimes indemnitaires mentionnés à l'article L. 714-5 sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] qui précisent que le RIFSEEP doit être versé en deux parts, dont le complément indemnitaire annuel, et de manière simultanée alors que le projet de la caisse des écoles entraîne un décalage d'une année de ce versement, que la limitation du versement de ce complément aux agents ne comptant pas plus de sept jours d'absence ne tient pas compte de la spécificité des congés liés aux responsabilités familiales en contradiction avec les dispositions de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique, et que les agents contractuels ne peuvent être exclus par principe du versement du RIFSEEP.
Lire la suite…- Délibération·
- Fonction publique·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Versement·
- Engagement·
- Entretien·
- Décret·
- Critère
[…] S'il est loisible aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans le respect des dispositions des articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique et 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, de faire bénéficier leurs agents, y compris contractuels, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Fonction publique·
- Action sociale·
- Commune·
- École·
- Délibération·
- Erreur de droit·
- Juge des référés·
- Suspension·
- Décret
3. Tribunal administratif de Melun, 4 août 2023, n° 2305520
[…] qui précisent que le RIFSEEP doit être versé en deux parts, dont le complément indemnitaire annuel, et de manière simultanée alors que le projet de la caisse des écoles entraîne un décalage d'une année de ce versement, que la limitation du versement de ce complément aux agents ne comptant pas plus de sept jours d'absence ne tient pas compte de la spécificité des congés liés aux responsabilités familiales en contradiction avec les dispositions de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique, et que les agents contractuels ne peuvent être exclus par principe du versement du RIFSEEP.
Lire la suite…- Délibération·
- Fonction publique·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Versement·
- Engagement·
- Entretien·
- Décret·
- Critère