Article L714-6 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022
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Version18/08/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88, al. 4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les régimes indemnitaires mentionnés à l'article L. 714-5 sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Sortie de vigueur le 18 août 2022

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Décisions4


1Tribunal administratif de Melun, 4 août 2023, n° 2305519
Rejet

[…] qui précisent que le RIFSEEP doit être versé en deux parts, dont le complément indemnitaire annuel, et de manière simultanée alors que le projet de la caisse des écoles entraîne un décalage d'une année de ce versement, que la limitation du versement de ce complément aux agents ne comptant pas plus de sept jours d'absence ne tient pas compte de la spécificité des congés liés aux responsabilités familiales en contradiction avec les dispositions de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique, et que les agents contractuels ne peuvent être exclus par principe du versement du RIFSEEP.

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  • Délibération·
  • Fonction publique·
  • Fonctionnaire·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Versement·
  • Engagement·
  • Entretien·
  • Décret·
  • Critère

2Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 2023, n° 23PA03936
Rejet

[…] S'il est loisible aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans le respect des dispositions des articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique et 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, de faire bénéficier leurs agents, y compris contractuels, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, […]

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  • Justice administrative·
  • Fonction publique·
  • Action sociale·
  • Commune·
  • École·
  • Délibération·
  • Erreur de droit·
  • Juge des référés·
  • Suspension·
  • Décret

3Tribunal administratif de Melun, 4 août 2023, n° 2305520
Rejet

[…] qui précisent que le RIFSEEP doit être versé en deux parts, dont le complément indemnitaire annuel, et de manière simultanée alors que le projet de la caisse des écoles entraîne un décalage d'une année de ce versement, que la limitation du versement de ce complément aux agents ne comptant pas plus de sept jours d'absence ne tient pas compte de la spécificité des congés liés aux responsabilités familiales en contradiction avec les dispositions de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique, et que les agents contractuels ne peuvent être exclus par principe du versement du RIFSEEP.

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  • Décret·
  • Critère
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