Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE / Titre Ier : RÉMUNERATION / Chapitre IV : Régimes indemnitaires / Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
Article L714-5 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Notation et avancement·
- Tableaux d'avancement·
- Avancement de grade·
- Rémunération·
- Avancement·
- Ingénieur·
- Métropole·
- Fonction publique·
- Tableau
[…] — la délibération méconnait les dispositions des articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique combinées à celles de l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, faute de prévoir une structuration lisible de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), notamment en définissant des groupes de fonctions au sein de chaque cadre d'emploi et en fixant par groupe de fonctions un montant maximal ;
Lire la suite…- Délibération·
- Fonction publique·
- Annulation·
- Décret·
- Communauté urbaine·
- Part·
- Collectivités territoriales·
- Effets·
- Emploi·
- Expertise
3. Tribunal administratif de Melun, 4 août 2023, n° 2305519
[…] 8 En premier lieu, aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ». Aux termes de l'article L. 714-5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. […]
Lire la suite…- Délibération·
- Fonction publique·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Versement·
- Engagement·
- Entretien·
- Décret·
- Critère