Article L713-2 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022
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Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022

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