Article L713-2 du Code général de la fonction publique

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : « La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. / Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration () ou de l'établissement qui les emploie. ». Selon les termes de l'article L. 713-2 du même code : « Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. ». À cet égard, […]