Article L712-12 du Code général de la fonction publique

[…] 5. Aux termes de l'article L. 712-12 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire. ».

[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : /1° le traitement ; /2°, l'indemnité de résidence ; /3°le supplément familial de traitement ; /4° les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire « . Aux termes de l'article L. 712-12 de ce même code : » Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire « . […]