Article L712-9 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022
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Version18/08/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20, al. 5, ph. 2 (VT)

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022

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Décision1


1Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2006759

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, applicable au litige : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant 1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; () « . […] Aux termes de l'article L. 712-9 du même code : » Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué « . […]

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